Conditions générales dès le 1^er janvier 2025

1. Domaine d’application

1.1. Les conditions générales suivantes (désignées ci-après «CG») de la société V. Guimet Fils S.A. (désignée ci-après «l’entreprise») sont applicables à tous les contrats conclus entre l’entreprise et le donneur d’ordre (ci-après « le client »), sauf pour les parties modifiées ou complétées par un accord écrit. Par la conclusion d’un contrat avec l’entreprise, le client s’engage à respecter intégralement les présentes CG et renonce expressément à l’allégation d’éventuelles conditions générales propres. Les conditions générales du client ne sont valides que si elles ont été expressément acceptées par écrit par l’entreprise.

2. Durée et renouvellement des contrats

2.1. Les contrats sont renouvelés automatiquement d’année en année, s’ils ne sont pas dénoncés 3 (trois) mois avant leur prochaine période.

3. Généralités

3.1. Les CG sont annexées aux offres, aux contrats, aux factures, etc. Elles sont aussi à disposition sur Internet. Ces CG s’appliquent également aux commandes complémentaires ou aux commandes subséquentes.

4. Prix et modalités de paiement

4.1. Les prix et descriptions des travaux sont définis dans les contrats. Les modalités de paiement sont généralement définies dans les contrats. Si aucune autre clause ne figure dans une offre, les prix s’entendent nets, sans la TVA. Les délais de paiement sont de 30 jours. L’entreprise est libre d’exiger des acomptes pour des travaux déjà effectués. Le client n’est pas habilité à faire valoir un droit de rétention sur la créance de factures. Il ne peut exiger des compensations que si la réclamation a été constatée judiciairement et/ou qu’elle a été reconnue par l’entreprise. Si les coordonnées de paiement ne figurent pas dans des contrats, les versements doivent s’effectuer sur le compte PostFinance de l’entreprise avec IBAN CH90 0900 0000 1200 0324 0.

4.2. Les contrats de l’entreprise sont basés sur les prix, les taxes, les impôts et les redevances en vigueur à la date de leur établissement. Si ultérieurement des hausses ou un renchérissement sont enregistrés avant la fin du travail, l’entreprise est habilitée à les facturer au client.

4.3. Toutes nouvelles taxes et redevances liées aux interventions et aux services fournis, imposées par l’État ou toute autre autorité compétente, sont de la responsabilité exclusive du client. Le client s’engage à prendre en charge ces coûts additionnels. L’entreprise se réserve le droit de facturer ces taxes directement au client ou de les inclure dans les montants facturés pour les services fournis.

4.4. Toutes les prestations complémentaires, ainsi que les temps d’attente indépendants de la volonté de l’entreprise, les suppléments pour le travail de nuit, du dimanche, des jours fériés ou les travaux urgents, le matériel de sécurité selon la SUVA, les suppléments pour travail salissant, les taxes d’enlèvement des déchets et les coûts d’autorisation, la RPLP, la TVA, etc. sont facturés en sus.

4.5. L’entreprise se réserve le droit de facturer des frais pour la gestion administrative de toutes taxes liées aux interventions à concurrence de 10% des dites taxes et jusqu’à concurrence de CHF 40 par taxe. L’entreprise se réserve également le droit de facturer des frais administratifs pour la gestion d’autorisations étatiques liées aux interventions pour un montant jusqu’à CHF 100 par demande.

4.6. L’entreprise se réserve le droit de facturer jusqu’à 5 CHF par envoi pour tout document expédié par courrier papier, à l’exception des contrats. Ces frais couvrent les coûts liés à l’impression, à l’emballage et à l’affranchissement. Aucuns frais ne seront appliqués pour les documents envoyés par voie électronique.

4.7. Les prix convenus dans les contrats pluriannuels ou à durée indéterminée peuvent être révisés chaque année pour refléter les variations de l’inflation. L’entreprise se réserve le droit d’ajuster les prix de ses contrats en fonction de l’évolution de l’indice des coûts ASTAG applicable au secteur des transports ou à défaut, à l’Indice des Prix à la Consommation, publié par l’Office Fédéral de la Statistique. Si l’Entreprise n’adapte pas les prix d’un service au cours d’une année calendaire, ce droit n’expire pas les années suivantes. En cas d’adaptation des prix par suite de variations d’inflation, le client n’a pas le droit de résilier prématurément le service.

En cas d’augmentation des prix supérieure à ces indices, l’entreprise en informera le client par écrit. Ce dernier aura la possibilité de résilier le contrat sans pénalités, à condition de notifier l’entreprise par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis d’augmentation.

4.8. En cas de retard de paiement, l’entreprise peut réclamer des frais de rappels de CHF 30 (trente), ainsi que des intérêts de retard prévu par la loi.

4.9. L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat de plein droit en cas de non-paiement des factures dans les délais impartis. En cas de suspension ou de résiliation des services, l’entreprise ne pourra pas être tenue responsable des conséquences découlant de l’interruption de la prestation.

5. Préparation des travaux /Prestations incombant au client

5.1. Avant l’exécution des travaux par l’entreprise, le client est tenu d’effectuer à ses frais la préparation correcte de l’objet. En particulier, le client doit assurer à ses frais des accès appropriés, l’aménagement des places nécessaires aux travaux, l’installation de prises pour l’électricité et l’eau, de recouvrements et de parois de protection, ainsi que l’aération et la ventilation. Il doit également se charger des demandes d’autorisations éventuellement nécessaires (comme p. ex. les autorisations de rouler la nuit et le dimanche) et informer le voisinage et les riverains des nuisances possibles, en particulier du bruit. Le client doit également faire en sorte que, lors de l’exécution des travaux, aucun obstacle ne se trouvera dans la zone d’aspersion, à savoir aucune conduite électrique, aucune construction souterraine, etc. respectivement que ces obstacles seront correctement recouverts. Il doit également assurer, le cas échéant, la présence d’installations appropriées pour la protection des eaux.

5.2. La responsabilité pour des dégâts directs ou des dommages consécutifs dus à une préparation insuffisante et/ou inappropriée du chantier est à l’entière charge du client.

5.3. Les éventuels frais de l’entreprise résultant d’une préparation insuffisante ou pour l’aération et/ou la ventilation, l’éclairage du chantier et d’autres mesures de sécurité prescrites par la SUVA sont à la charge du client. Cela s’applique également aux mesures en cas de neige, de températures en dessous de zéro, de danger de hautes eaux, de chutes de pierres, de glissements de terrain, etc.

6. Responsabilité

6.1. Les travaux de fraisage et d’alésage ne peuvent être effectués sans dommage que lorsque les canalisations sont intactes. Des canalisations mal construites, fortement déplacées, endommagées ou très incrustées sont traitées le mieux possible sans que la responsabilité de l’entreprise soit engagée. Dans de tels cas, l’entreprise rejette toute responsabilité en cas de dommages aux canalisations et de leurs conséquences.

6.2. Les systèmes d’évacuation des eaux sont assainis de façon professionnelle selon les dernières connaissances techniques. Sans contrôle des canalisations par caméra, l’entreprise ne donne aucune garantie et n’endosse aucune responsabilité.

6.3. Si les canalisations sont contrôlées par caméra TV, les documents tels que les plans, etc. doivent être mis à disposition de l’entreprise. Si les canalisations ne peuvent être contrôlées par caméra TV, l’entreprise doit pouvoir se fier aux indications du client. En cas de dommages aux canalisations qui se produisent dans de tels cas, la responsabilité revient au client.

6.4. L’entreprise n’endosse aucune responsabilité pour des localisations erronées dues au système de mesure électronique usuel sur les installations de caméras, sachant que l’exactitude de la localisation dépend de facteurs inconnus comme la profondeur de la canalisation, les câbles électriques, les fourreaux de protection de câbles en fer, des tuyaux d’acier dans les conduites d’eau, des câbles d’antenne et autres, pouvant fortement influer sur l’exactitude des mesures.

6.5. Si, pour effectuer les travaux, l’entreprise doit ouvrir des couvercles de puits, de nettoyage ou de rinçage, ou démonter des w.c., des lavabos, etc., elle n’endosse aucune responsabilité pour d’éventuels dommages dus à l’âge qui pourraient se produire sur lesdites installations lors des travaux.

6.6. L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dégâts ou dommages causés à des canalisations, si celles-ci n’ont pas fait l’objet d’entretiens préalables adéquats et réguliers avant notre intervention. En cas de défaillance ou de dommage résultant d’un manque d’entretien, l’entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences qui en découlent.

6.7. Toutes les relations contractuelles entre le client et l’entreprise sont définitivement et exclusivement réglées dans ces CG, sous réserve des dispositions légales impératives. En particulier, l’entreprise n’assume aucune responsabilité en cas de faute légère, et ce, conformément à l’art. 100 CO. De plus, la responsabilité de l’entreprise est exclue pour des dommages aux canalisations lors de travaux de fraisage, pour des dommages dus à des installations préalables effectuées de manière non professionnelle, pour des dommages résultant d’un enlèvement et d’un recouvrement inappropriés des obstacles, pour des dommages dus à une utilisation incorrecte respectivement en cas de non-respect des prescriptions d’exploitation, pour des dommages dus à une maintenance déficiente, lors d’une usure naturelle ou lors d’un comportement fautif du client ainsi que pour des dommages dus à l’action de tiers, dans des cas de force majeure ainsi que lors de circonstances qui ne sont pas endossables par l’entreprise, etc.

6.8. Les déchets sont en principe évacués selon l’ordonnance sur les mouvements des déchets (OMoD) alors que les transports de matières dangereuses doivent exclusivement répondre aux dispositions SDR/ADR. En tant que responsable des matériaux à évacuer, le client répond de tous les dommages y compris les risques consécutifs au personnel et aux véhicules ainsi qu’envers des tiers lors de déclarations ou d’informations insuffisantes.

7. Décompte/Étendue du travail

7.1. Les offres, incluant le calcul des prix et la planification des travaux, sont basées sur les documents mis à disposition par le client ou son représentant. Toutes les installations du client doivent avoir été entretenues correctement, notamment les canalisations, selon la directive « Maintien des canalisations » de l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA). Elles doivent se trouver dans un état normal et être normalement accessibles par des puits. D’éventuelles dérogations entraînant des surcoûts ou un surcroît de travail sont facturées en sus.

7.2. Si lors de l’exécution des contrats, le volume de travaux ou de prestations s’avère être plus important que ce que l’entreprise était en mesure de prévoir sur la base des informations récoltées, l’entreprise s’engage à informer promptement le client des surcoûts devant lui être facturés en supplément. En cas de refus du client d’indemniser l’entreprise selon les calculs établis, cette dernière se réserve le droit de résilier le contrat, que ce soit avant ou après l’exécution des travaux, sans engendrer de coûts de dédommagement pour aucune des deux parties.

8. Externalisation des opérations

8.1. L’entreprise est en droit d’externaliser des opérations et des services à des prestataires de services tiers (y compris leurs sous-traitants).

9. Canaux de communication

9.1. L’entreprise est autorisée à adresser des communications par courrier, téléphone ainsi que par canaux électroniques (p. ex. e-mail, SMS, WhatsApp, et autres canaux électroniques) aux adresses d’utilisateurs utilisées par le client dans les rapports avec la l’entreprise ou explicitement indiquées (p. ex. adresse e-mail ou numéro de téléphone mobile).

9.2 L’entreprise peut enregistrer et sauvegarder sans information préalable les conversations téléphoniques et communications effectuées via des canaux électroniques, et elle peut les utiliser pour remplir ses obligations, à des fins d’assurance qualité ou à titre de preuve.

10. Modification des conditions générales

10.1. L’entreprise peut modifier les CG à tout moment. La modification peut également intervenir par publication sur Internet. Le client en est informé au préalable, par écrit ou de toute autre manière appropriée. Sous réserve d’une opposition écrite du client dans un délai de 30 jours, les modifications notifiées sont considérées comme approuvées. La version applicable en vigueur peut être demandée en tout temps à l’entreprise par courrier ou e-mail.

11. Droit applicable et for

11.1. Toutes les relations juridiques du client avec l’entreprise sont soumises au droit suisse. Le for exclusif pour toute procédure est à Genève. Sont réservés les fors obligatoires.